Les litiges immobiliers à Dubaï

Qu'est-ce que les litiges immobiliers ?

En raison de certains différends survenus entre les investisseurs et les promoteurs immobiliers, ou entre le propriétaire et l'acheteur dans certaines affaires immobilières, les litiges immobiliers ont augmenté au cours des dernières années.

En raison de certaines violations commises lors des opérations d'investissement immobilier ou d'achat de biens immobiliers, les dossiers de litiges immobiliers résultant de ces violations ont rempli les registres des tribunaux.

Il existe de nombreuses formes de litiges immobiliers, qui varient selon la nature de la transaction immobilière, mais la forme qui émerge le plus dans les litiges immobiliers est celle des différends entre le locataire et le bailleur ou entre les entreprises de construction et les investisseurs.

Pour parvenir à une solution intermédiaire satisfaisant toutes les parties dans l'investissement immobilier, les institutions concernées de l'Émirat de Dubaï ont mis en place des mécanismes expliquant les solutions possibles pour résoudre le litige entre les investisseurs et les entreprises de construction.

De plus, le gouvernement de Dubaï a créé certaines entités spécialisées dans le règlement des litiges immobiliers, telles que l'Autorité de régulation immobilière et le Département des terres et de la propriété.

En outre, certaines lois locales ont été promulguées pour aider à résoudre les différends, et un tribunal spécial pour les affaires immobilières a été désigné pour examiner les litiges immobiliers et trancher entre les parties en conflit en rendant des jugements équitables qui accordent à chacun ses droits.

Principales raisons des litiges immobiliers à Dubaï

Il existe de nombreuses raisons derrière les litiges immobiliers à Dubaï, et ces raisons varient en fonction de la nature de ces litiges immobiliers. Certains concernent les litiges entre le bailleur et le locataire, tels que l'augmentation du loyer, la demande d'évacuation du logement, la coupure des services, le retard dans le paiement du loyer, et les différends liés à l'assurance et aux défauts d'utilisation de l'appartement.

D'autres raisons concernent les litiges immobiliers entre le promoteur immobilier et l'investisseur, tels que le manque de clarté des termes de l'accord, le défaut de paiement des versements restants, le manque de vérification des détails enregistrés dans le titre de propriété, la manipulation des spécifications immobilières, et bien d'autres problèmes pouvant causer des différends et des litiges immobiliers.

Quelle est l'entité responsable de la résolution des litiges immobiliers à Dubaï ?

Comme mentionné dans un paragraphe précédent de cet article, le gouvernement de Dubaï a créé de nombreuses entités pour résoudre les litiges immobiliers, et en tête de ces entités se trouve le Centre de règlement des litiges locatifs à Dubaï.

Le Centre de règlement des litiges locatifs est administrativement rattaché au Département des terres et de la propriété de l'Émirat de Dubaï, et il est considéré comme l'un des principaux organismes spécialisés dans le règlement des litiges immobiliers dans l'émirat.

Le Centre de règlement des litiges vise à mettre en place des mécanismes simplifiés qui contribuent à créer un environnement équitable, régi par des lois définissant les responsabilités de chaque partie, bailleur et locataire, et ainsi réaliser toutes les formes de stabilité possibles dans le secteur immobilier.

De plus, l'une des tâches du Centre de règlement des litiges du Département des terres et de la propriété de l'Émirat de Dubaï est de trancher les demandes soumises par le bailleur ou le locataire, d'exécuter les jugements rendus dans les litiges immobiliers, et de faire appel de ces jugements ou décisions rendus en faveur de l'une des parties de l'investissement immobilier.

Les centres d'arbitrage sont également responsables de la résolution des litiges immobiliers à Dubaï. Les centres d'arbitrage sont composés d'une équipe d'avocats à laquelle l'une des parties au litige peut faire appel en cas de différends lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier. En vertu de la loi fédérale n° 6 de 2018, les centres d'arbitrage peuvent régler les litiges immobiliers et trouver des solutions satisfaisant toutes les parties sans recourir aux tribunaux.

Le Centre de règlement des litiges, administrativement rattaché aux tribunaux de Dubaï, est également responsable de la résolution des litiges immobiliers. Ce centre, qui est l'une des entités judiciaires gouvernementales de Dubaï, utilise un mécanisme de travail réunissant les parties au litige par vidéoconférence, via la fenêtre du calendrier des audiences disponible sur le site officiel des tribunaux de Dubaï. Lorsqu'un accord est trouvé entre les parties, les termes de l'accord sont rédigés et les parties signent l'accord de règlement.

Il existe des commissions judiciaires spécialisées dans le prononcé des jugements et le règlement des situations liées aux projets immobiliers annulés, sur la base de la décision finale rendue par l'Autorité de régulation immobilière de Dubaï. Ces décisions sont définitives et ne peuvent être contestées par les parties au litige.

Le Département des affaires juridiques du Département des terres et de la propriété est l'une des principales entités responsables de la résolution des litiges immobiliers à Dubaï. En vertu de l'article 11 de la loi n° 19 de 2017, l'entreprise immobilière peut faire appel au Département des affaires juridiques en cas de non-respect par l'investisseur des contrats conclus entre les parties.

Le tribunal immobilier de Dubaï est la dernière instance à laquelle les parties aux litiges immobiliers peuvent faire appel pour résoudre leurs problèmes. Le tribunal de Dubaï peut statuer sur toutes les décisions concernant les litiges immobiliers et les questions connexes, telles que le titre de propriété et les droits réels.

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Comment déposer une affaire de litige immobilier

Il est possible de déposer une demande pour résoudre les litiges immobiliers en suivant les trois étapes suivantes :

• Soumettre une plainte au Centre de règlement des litiges de Dubaï ou soumettre en ligne via les sites Web et applications disponibles.
• Présenter tous les documents et papiers nécessaires qui contribuent à la résolution du litige immobilier, tels que les contrats de vente ou de location.
• Après avoir soumis les documents nécessaires et vérifié leur exactitude, les responsables du Centre de règlement des litiges invitent les parties au litige pour rendre un jugement et résoudre le problème.
• Documents requis pour déposer une affaire de litige immobilier
• Lorsqu'on fait appel aux entités responsables de la résolution des litiges immobiliers à Dubaï, les parties concernées doivent créer un dossier complet contenant les documents officiels et les pièces justificatives qui soutiennent la demande. Les documents nécessaires pour déposer une affaire de litige immobilier peuvent être résumés comme suit :
• Mémoire de demande d'appel : Ce mémoire est un document détaillant les raisons du litige immobilier.
• Documents officiels tels que les contrats de vente ou de location : Les documents officiels aident à clarifier les droits de chaque partie au litige immobilier.
• Documents de soutien : Les documents de soutien constituent une preuve solide dans les litiges immobiliers et contribuent grandement à parvenir à un jugement final sur le litige en cours. Ces documents peuvent inclure des copies de correspondances, notifications, factures, ou autres documents utilisés dans l'investissement immobilier.
• Copie certifiée de la procuration légale, si elle existe, approuvée par le notaire.
• Copie de la résidence, du passeport ou de la carte d'identité émiratie.

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Les frais

Les frais imposés dans les litiges immobiliers varient selon la nature du litige, qu'il s'agisse de location ou de vente. En général, les frais sont fixés à 3,5 % du loyer annuel total, avec un minimum de 500 dirhams émiratis pour résoudre les litiges immobiliers, et un maximum de 15 000 dirhams émiratis dans certains cas.

En ce qui concerne les questions d'expulsion, le maximum des frais peut atteindre 20 000 dirhams, et dans le cas où le litige immobilier concerne un différend financier et une expulsion, les frais peuvent atteindre 35 000 dirhams émiratis.

À cela s'ajoutent d'autres frais liés à la traduction, avec un coût de 210 dirhams par page, car tous les documents doivent être en arabe lors de la soumission aux entités responsables des litiges immobiliers.

Il existe d'autres frais administratifs que nous pouvons mentionner avec leurs valeurs en dirhams émiratis comme suit :

• Enregistrement de la procuration : 25 dirhams
• Service de livraison : 100 dirhams
• Avis de ligne rapide : 105 dirhams
• Frais de connaissance : 10 dirhams
• Frais d'innovation : 10 dirhams

Comment sont résolus les litiges immobiliers à Dubaï ?

Les litiges immobiliers à Dubaï peuvent être résolus par les étapes suivantes :

• Soumission au département d'arbitrage pour résoudre le litige : Après avoir déposé la plainte au département d'arbitrage du Centre des litiges et présenté les documents nécessaires et payé les frais imposés, les parties au litige tentent de résoudre le problème entre elles.

• Première audience : Si aucun accord n'est trouvé pour résoudre le litige immobilier lors de l'arbitrage, une première audience est tenue. Lors de cette audience, les comités spécialisés du tribunal écoutent les revendications des parties au litige immobilier, puis présentent un mémoire détaillant le litige au juge.
• Dépôt d'appel : Un appel dans les litiges immobiliers peut être déposé pour des montants supérieurs à 50 000 dirhams, et la demande doit être exécutée dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement.
• Dépôt d'appel auprès de la Cour de cassation : Un appel peut être déposé auprès de la Cour de cassation si le montant minimum du litige immobilier est de 330 000 dirhams, et l'appel doit être déposé auprès de la Cour de cassation dans un délai maximum de 30 jours après le prononcé du jugement.
• Règlement du litige et indemnisation : Les jugements finaux sont rendus pour donner à chacun ses droits, contribuant ainsi au règlement des situations des parties concernées dans le litige immobilier, et une indemnisation financière est accordée entre les parties au litige.

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Rédaction : Imtilak Global