Guide complet sur l'impôt sur le revenu à Dubaï, Émirats arabes unis

Aperçu du système fiscal aux Émirats arabes unis

Il est bien connu que les Émirats arabes unis n’imposent pas d’impôt sur le revenu des particuliers, mais appliquent la taxe sur la valeur ajoutée sur la plupart des services et biens, ainsi qu’une taxe sélective sur certains produits spécifiques nuisibles à la santé humaine ou à l’environnement.

Il est également connu que le pays a commencé à appliquer la loi sur la taxe sélective le 1er octobre 2017, et a approuvé l’application et l’activation de la taxe sur la valeur ajoutée le 1er janvier 2018. L’État cherche toujours à fournir de nombreux services aux citoyens et résidents sur son territoire, et dans ce domaine, il a confié la perception des impôts à une seule entité, à savoir l’Autorité Fédérale des Impôts, qui facilite et organise la gestion du système fiscal et son suivi auprès des entreprises et des particuliers de manière égale.

L’État met en place divers systèmes économiques afin de diversifier ses revenus dans le but de financer les dépenses et les engagements publics, ce que font tous les pays du monde pour répartir la production nationale, les ressources et les richesses. En contrepartie de ces impôts, des projets vitaux et des infrastructures importantes sont réalisés pour les communautés, tels que la construction d’écoles, la création d’hôpitaux, de jardins et de parcs publics, l’ouverture de routes, et bien d’autres choses connues.

Les impôts sont imposés sous deux formes : les impôts directs et indirects, qui sont considérés comme des sources de revenus importantes pour tout pays. Parmi les types d’impôts les plus célèbres aux Émirats arabes unis figurent la TVA, les taxes sur les installations touristiques, l’impôt sur le revenu (sujet de cet article), l’impôt sur les sociétés et la taxe sélective.

Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est un impôt direct imposé par les États aux particuliers et aux entreprises ayant des activités commerciales, de services ou professionnelles, à condition que leur revenu dépasse certains seuils annuels, auquel cas une partie des bénéfices est prélevée et remise aux autorités fiscales compétentes.

Le taux d’imposition peut augmenter avec l’augmentation du revenu imposable. L’impôt imposé aux entreprises est appelé impôt sur les sociétés et a un taux fixe, tandis que les particuliers sont soumis à des taux différents selon leur secteur d’activité. De plus, les États imposent des impôts aux entreprises à un taux fixe et la plupart des pays exonèrent les organisations caritatives. La plupart des pays n’imposent pas d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés hors de leur juridiction ou adoptent une loi permettant la déduction des impôts payés à d’autres autorités. Les non-résidents sont imposés uniquement sur certains types de revenus provenant de sources situées dans la juridiction fiscale. Il convient de noter que le non-paiement des impôts entraîne des sanctions sévères pouvant aller jusqu’au retrait des licences légales des entreprises et institutions concernées.

Les Émirats arabes unis se distinguent par plusieurs avantages dans le domaine de l’investissement, dont l’un des plus importants est l’absence d’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui rend la résidence et l’investissement immobilier dans le pays attractifs et favorise de nombreux secteurs vitaux.

Loi sur l'impôt sur le revenu à Dubaï

L’impôt sur le revenu a été imposé par le décret-loi n° 47 de 2022, entré en vigueur à partir de juin 2023. La loi fédérale a fixé un taux de 9 % sur le revenu des entreprises imposables, et non des particuliers, à condition que le montant du revenu dépasse 375 000 dirhams émiratis. Si ce montant n’est pas dépassé, le taux d’imposition sera de 0 %, sauf en cas d’exonérations prévues par la loi, qui concernent notamment :

• Les fonds d’investissement éligibles.
• Les institutions à but non lucratif.
• Les entreprises exerçant des activités d’exploration pétrolière ou d’exploitation de carrières, etc.
• Les activités liées aux ressources naturelles non extractives, telles que le raffinage, le stockage, le marketing ou le transport du pétrole.
• Les institutions gouvernementales et leurs entités affiliées.
• La personne morale appartenant à l’État, à condition que son activité principale soit exonérée d’impôt, ainsi que les autres activités qui la soutiennent.

Les personnes concernées par cet impôt sont les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises ayant la nationalité de l’État, ainsi que les entreprises étrangères reconnues par l’État et gérées sur le territoire national. Sont également concernés les personnes physiques, c’est-à-dire les commerçants ou individus exerçant une activité commerciale active, à condition que les bénéfices dépassent un million de dirhams émiratis par an.

La décision prévoit des cas d’exonération de l’impôt, à savoir :

• Les salaires, primes, indemnités ou tout avantage auquel ont droit les travailleurs en vertu des dispositions des contrats de travail ou de la législation en vigueur dans le pays.
• Les revenus d’investissement immobilier ne nécessitant pas de licence commerciale, à condition qu’ils soient exercés par une personne physique pour la vente ou la location dans le pays.
• Les revenus d’investissement privé, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une activité commerciale et qu’aucune licence ne soit requise pour son exercice.

La loi fédérale prévoit également un taux préférentiel de 0 % pour certaines activités dans les zones franches, ce que l’on appelle le revenu qualifié, tandis que les activités ne répondant pas à cette définition sont soumises au taux de 9 %. Il est également possible pour deux personnes ou plus assujetties à l’impôt de demander la création d’un groupe fiscal pour gérer les obligations fiscales des entreprises, sous certaines conditions :

• Les états financiers utilisés à des fins fiscales doivent être établis selon des normes comptables unifiées entre la société mère et ses filiales, et couvrir une même période, soit un exercice complet ou une partie de celui-ci.
• La société mère et ses filiales ou entités affiliées doivent être des personnes morales résidentes dans le pays.
• Le groupe fiscal ne peut inclure, à des fins fiscales, une entreprise exonérée d’impôt ou même éligible à l’exonération dans la zone franche.

Il est à noter que des facilités ont été accordées par la loi sur les sociétés, accompagnées d’avantages et d’incitations, dont les plus importantes sont : la facilitation de la restructuration des entreprises, des petites entreprises et la gestion des pertes fiscales. Il est possible de déduire les pertes fiscales du revenu imposable des périodes ultérieures, à condition que le montant ne dépasse pas 75 % du revenu imposable de la période concernée. Il n’est pas permis de demander la déduction des pertes fiscales résultant d’avant la date d’imposition des sociétés, ni celles résultant d’actifs immobilisés ou d’activités exonérées de l’impôt sur les sociétés, ou avant que le contribuable ne devienne officiellement assujetti à l’impôt.

Il convient de mentionner que le contribuable à l’impôt sur les sociétés doit s’acquitter de l’impôt dans un délai de 9 mois à compter de la fin de la période déclarée, ou toute autre période fixée par l’Autorité fiscale. Il existe deux cas dans lesquels le redevable peut demander officiellement le remboursement de l’impôt : lorsque le montant dépasse le solde de l’impôt sur les sociétés dû, ou lorsque l’Autorité fiscale constate que le contribuable a payé un montant supérieur à celui dû.

Taux de l'impôt sur le revenu à Dubaï

L’impôt sur le revenu, comme mentionné précédemment dans cet article, est calculé au taux de 9 % à condition que le montant dépasse 375 000 dirhams émiratis. Le contribuable peut préparer ses états financiers après avoir obtenu l’approbation de l’Autorité fiscale en fonction de l’exigibilité, c’est-à-dire qu’il peut choisir de prendre en compte à la fois les pertes et les gains sur la base de l’exigibilité, pour les engagements et les actifs évalués à la juste valeur ou à la valeur réduite selon les normes comptables du pays, ou pour les engagements et actifs détenus dans le compte du capital à la fin de la période fiscale.

Pourquoi Dubaï n'impose-t-elle pas d'impôt sur le revenu ?

La ville de Dubaï n’impose pas d’impôt sur le revenu des particuliers afin d’encourager l’investissement, de renforcer les recettes économiques, de contribuer à attirer des expertises étrangères et de développer les différents secteurs du pays, ce qui signifie une diversification des sources de revenus et la suppression d’un obstacle majeur pour les investisseurs, tout en favorisant l’échange d’expertises et la circulation des capitaux.

Existe-t-il un régime fiscal spécifique pour les étrangers à Dubaï ?

En janvier 2022, le ministère des Finances des Émirats arabes unis a annoncé l’introduction d’un impôt sur les bénéfices des sociétés. Auparavant, aucune taxe n’était imposée aux entreprises, sauf pour certaines industries spécifiques telles que les banques étrangères et l’extraction de ressources naturelles. Son application a débuté le 1er juin 2023, obligeant les entreprises à payer un taux de 9 % sur les bénéfices annuels. Il convient de noter que ce nouvel impôt ne s’appliquera pas à toutes les entreprises, et beaucoup n’auront pas à le payer, comme celles qui perçoivent des dividendes, vendent des parts de filiales, les entreprises d’utilité publique, les fonds d’investissement, etc.

Rédaction : Imtilak Global Immobilier©